Service public régional de formation
ou réseau régional public de formation ?

Lors de  la session plénière de décembre 2008 du conseil régional a été annoncée une concertation pour la création d'un service public régional de formation.
Il ne s'agit pas là d'une réflexion spécifiquement champardennaise, mais cela répond à des questionnements dans toutes les régions avec des réponses différenciées, en cours de construction sur lesquelles il me paraît important d'apporter ma réflexion, enrichie de la discussion que nous avons eu à ce sujet en réunion de vice présidents au conseil régional.
Il y a eu un travail juridique de l'ARF(Association des Régions de France) car les interactions entre le droit européen et français laissent subsister des interrogations.
L'utilisation du droit européen est à la fois nécessaire juridiquement malgré son caractère très libéral mais aussi utile, protégeant contre une politique nationale plus libérale encore.
De toute façon, les difficultés juridiques ne doivent pas masquer les choix politiques nécessaires. Mais les contraintes doivent être prises en compte : le non respect des règles juridiques n'auraient en effet pas de conséquences ou tout du moins pas uniquement sur ceux qui décideraient de ne pas les suivre, mais essentiellement sur les demandeurs d'emploi et les salariés des organismes de formation..

1° Service public et SIEG
Le droit européen qui s'impose à nous ne connaît pas la notion de service public, mais celle de SIEG (service d'intérêt économique général)
Selon l'article 86 paragraphe 2 du traité de Rome, "Les SIEG sont soumis aux règles de la concurrence, sauf si ces règles sont de nature à entraver l'exercice de leurs missions."
C'est à dire que l'absence de mise en concurrence relève de règles non définies, sous la dépendance donc des juges et est par conséquent aléatoire.
En pratique donc, les SIEG ne garantissent pas une gestion ne reposant que sur les critères d'utilité sociale, mais peuvent parfaitement être associés à une gestion de type capitalistique.

Continuer à parler de service public régional de formation contribue à la confusion idéologique entre service public « à la française » et SIEG.
Par ailleurs, cela contribue à faire accepter l'idée de la régionalisation de ce qui devrait être national.
Plutôt que de créer un service public régional de formation, mieux vaut donc créer un réseau régional public de formation.

2° Quel SIEG ?
Le but d'un SIEG est de répondre à un droit fondamental.
Tant dans la charte européenne des droits fondamentaux que dans la constitution française, la formation professionnelle est un droit fondamental.
La délimitation du SIEG n'est pas une question juridique, mais un choix politique.
Il n'y a donc pas lieu de restreindre le champ à la formation des personnes les moins qualifiés comme le font certaines régions.
Le cadre du SIEG doit donc correspondre à la compétence de la région : la formation des demandeurs d'emploi et, dans le respect des partenaires sociaux, à tout ce qui peut contribuer à une sécurisation des parcours professionnels : la formation des salariés en transition professionnelle, l'information sur les métiers

3° Quel mode de gestion ?

Déterminer le mode de gestion du réseau régional public de formation  est la suite logique de sa création.
Cette détermination doit envisager une architecture globale, dont dépend l'amélioration de la construction de véritables parcours de formation, la qualité et la créativité dans la formation des demandeurs d'emploi en région, l'accompagnement nécessaire.
Il faut en effet garantir un haut niveau de qualité des services de formation professionnelle notamment en ce qui concerne la qualification des formateurs et leur inscription dans le plan de formation de l’organisme, la capacité d’ingénierie pédagogique, les moyens mis en œuvre, le suivi des stagiaires et la fonction tutorale.
Il faut développer les conditions de la cohérence et de la complémentarité des dispositifs de formation professionnelle continue, depuis l’accueil, l’information sur les métiers et les formations, l’orientation professionnelle jusqu’à l’accès à la certification.
De cette architecture dépend aussi la sécurisation des organismes de formation en région et le lien est évident entre sécurisation des organismes de formation et qualité de la formation.
Cette architecture doit être ouverte pour permettre une construction progressive, permettant au Conseil Régional  d’améliorer le pilotage et de réaliser l’intégration progressive de la commande régionale de formation, de manière à développer une offre de qualité cohérente, par branche et au niveau des territoires.
Elle doit permettre aux grands réseaux d’opérateurs publics et associatifs de mieux exprimer toutes leurs potentialités au service des publics, étant chargés par le conseil régional, par délégation de service public ou par mandat, de missions d’intérêt général s’accommodant mal des procédures d'appel d'offres ou d'appels à projets : durée, globalisation d’un service, ingénierie pédagogique, parcours individualisé ou mise en oeuvre de dispositifs nécessitant d’autres unités d’œuvre que l’heure stagiaire.
Un schéma très provisoire de cette architecture pourrait être celui représenté sur le dessin ci-dessous, avec un mandatement dès 2010 d'une tête de réseau pour les formations de l'industrie et des services à rayonnement régional, en poursuivant le travail de mise en cohérence permettant d'aller vers d'autres mandatements en 2011 et 2012.
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