Réforme de la formation professionnelle :

l'enjeu du rapport de force état région/UMP-PS
ou un progrès social et démocratique.
Le projet de loi sur la formation professionnelle pose la question de la compétence des régions en ce domaine . Elle la pose mal et la contestation par l'association des régions de France, à la main du PS, est aussi mauvaise !
Car tant le pouvoir sarkozyste que le PS envisage la question sous la forme d'un rapport de force entre eux. L'UMP veut priver le PS de ses possibilités d'action et le PS n'ambitionne plus d'être au gouvernement et veut garder des "pouvoirs" en région.
La formation professionnelle - et les hommes et femmes de notre pays - n'ont que faire de ces opportunismes. Elle, ils et elles, ont besoin d'ambition !
La formation initiale est et doit rester du ressort de la nation. C'est la condition d'une égalité d'accès de tous sur l'ensemble du territoire national.
La formation des salariés est du ressort des entreprises, et en isoler la formation des demandeurs d'emploi est contradictoire avec la construction d'une sécurité emploi formation.
C'est sur ces principes que peuvent se construire des réponses à quatre questions : quelle ambition ? Quels financements ? Quels lieux de décision ? Quel appareil de formation ?
L'ambition doit être à la hauteur des enjeux sociaux, sociétaux, environnementaux.
Sans revenir sur la politique élitiste, régressive  et répressive de l'UMP dans l'Education Nationale, le choix fait par le gouvernement de ne pas reprendre, dans le projet de loi sur la formation professionnelle, l'exigence d'un droit différé à la formation initiale, très présente dans les travaux du groupe multipartite présidé par P Ferraci au printemps dernier, témoigne d'une vision minimaliste de la formation qui laisserait sur le quai ceux qui ne se sont pas accrochés au wagon de l'école.
C'est évident que ce droit différé à la formation est légitime et qu'il est urgent d'y donner réponse. Le financement ne peut être qu'un financement de l'état : tout autre mode de financement ne pouvant que favoriser l'abandon par l'Education Nationale de jeunes sur le chemin, histoire de faire quelques économies, d'autres payant les dégâts. Financement d'état ne signifie évidemment pas obligatoirement Éducation Nationale : le recours à d'autres pratiques pédagogiques est sans doute souhaitable, y compris pour enrichir les innovations de l'Éducation Nationale.
Mais l'ambition doit aussi être le développement d'une formation tout au long de la vie, à la fois facteur de développement personnel et de progrès socioéconomique. La situation actuelle où les salariés qui se forment sont avant tout les plus qualifiés ne peut évidemment perdurer, mais elle ne peut être transformée par un nivellement par le bas avec le risque majeur que les cadres accèdent toujours à la formation mais que la formation des moins qualifiés soit financée au détriment de ceux un tout petit peu plus qualifiés et la formation des demandeurs d'emploi au détriment de celle des salariés, avec, cerise sur le gâteau, une exacerbation des conflits catégoriels, au sens péjoratif du terme.
Il y a donc nécessité d'une grande ambition, donc de grands financements.
La querelle sur la mauvaise utilisation des financements actuels n'a pas sa place à condition de bien répondre à la question des lieux de décisions.

Augmenter les financements : évidemment, contrairement aux affirmations de la droite et du MEDEF, les entreprises ont de quoi les augmenter, pour autant que l'on ne traite pas de la même manière la grande multinationale qui accumule les profits et la toute petite entreprise sous traitante de troisième ou quatrième ordre qui s'en sort péniblement (mais une responsabilisation des donneurs d'ordres serait la bienvenue !).
Mais l'ampleur des besoins justifie des financements publics. Alors, Etat ? Région ? Et quelle place pour le financement des entreprises ?
Etat, région, le débat ne peut être abordé en dehors de la question des ressources des collectivités, un débat très actuel qui m'emmènerait dans des digressions très longues. En tout état de cause, une part au moins doit être régionale, permettant aux conseils régionaux de faire un choix sur l'effort à mener. Mais d'ailleurs, départements et même communes doivent pouvoir amplifier un effort de formation sur leur territoire.
La question de la place du financement des entreprises mérite plus de développement. Je l'ai écrit ci-dessus : il est légitime que la formation des demandeurs d'emploi soit financée par les entreprises.
C'était en partie le cas avec les formations financées par les ASSEDIC pour des chômeurs indemnisés. Les cartes sont rebattues avec la création de Pôle emploi et le projet de réforme et les financements des entreprises interviendront sur l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés ou non.
Une évolution satisfaisante ? Pas tant que cela, car cela va passer par un grand fond national et tout lien direct disparaîtra entre l'entreprise qui finance et les personnes formées. Il n'y aura donc aucune incitation à des emplois de bonne qualité, à des formations préparant aux évolutions professionnelles indispensables et l'entreprise qui licencie à tour de bras tout en ayant recours à l'intérim sera aussi bien considérée qu'une autre ! Il ne s'agit ni de sécurité emploi formation, ni de sécurité sociale professionnelle, mais de flexisécurité, bref de la récupération patronale d'une bonne idée pour la mettre au service de ses intérêts.
Mais en plus, cela est de nature à permettre à l'etat de réduire ses dépenses vis à vis des chômeurs !
Une question centrale est celle des lieux de décisions.
Et là, les régions ont une place irremplaçable. Les lois successives de décentralisation leur ont donné une compétence qui n'est plus formelle mais s'est enrichie d'une véritable capacité à organiser la formation dans leur territoire.
Mais aussi, les régions constitue une échelon territorial, à la fois suffisamment vaste pour dépasser les difficultés locales et permettre la construction de solidarités et de coopérations, mais aussi assez proches des bassins d'emploi pour organiser une prise de décisions véritablement démocratiques et permettre l'intervention des salariés et demandeurs d'emploi.
Car c'est bien par la démocratie et l'intervention populaire que ce régleront les questions d'utilisation des fonds, de qualité des formations mais aussi de développement des formation, de développement de l'envie de se former.
Faire des régions un lieu de démocratie, au delà des questions de formation d'ailleurs, est à l'opposé de la vision UMP : décider à Paris et faire payer les collectivités.
Dans le groupe multipartite, cité plus haut, l'Association des Régions de France a refusé la création de fonds régionaux au prétexte que l'état déciderait.
C'est en fait d'une manière beaucoup plus offensive quiil faut faire vivre et reconnaître de nouveaux droits de décisions en région, en liaison avec l'intervention citoyenne, en liaison avec l'urgence sociale et écologique.
Cela va bien au delà de la revendication par les régions socialistes d'un PRDF prescriptif : L'état ne mettra les moyens de l'Éducation nationale à la hauteur des ambitions régionales de formation que dans le cadre d'un dialogue qui a tout à gagner à être public !
Les régions bloquent sur la création de fonds, mais les OPCA aussi, chacun voulant garder la maîtrise totale de ses financements.
Sans doute faut il prendre la question sous l'angle de la prise de décisions et ce que la loi pourrait apporter c'est un rôle renforcé des CCREFP avec des moyens pour remplir leurs missions et une meilleure démocratie au sein des OPCA avec un rôle affirmé des partenaires sociaux au niveau régional. Car l'élaboration de décisions partagées, même si elle donne lieu à des débats contradictoires durs , est l'essentiel dans la construction de cofinancements et vaut sans doute mieux qu'un fond à gestion antidémocratique !
Mais là où il y a sans doute la place pour un fond, c'est pour financer la formation de ceux que personne ne veut financer : pas assez salariés devant l'extrême précarité de leurs emplois, mais pas non plus demandeurs d'emploi. Si le « personne » devenait « tout le monde » (Etat, région, OPCA et pourquoi pas départements en charge du RSA), on gagnerait beaucoup !
Régions, lieu de démocratie mais lieu de coordination aussi.
Car la compétence des régions en matière de formation n'exclut pas l'intervention d'autres collectivités. Encore faut il que ce ne soit pas en concurrence mais coordonné pour plus de démocratie et d'efficacité au service des citoyens.
Il faut d'ailleurs aussi une coordination au niveau national et un cadre élaboré démocratiquement évitant des disparités entre les régions, organisant même leurs coopérations !

Quel appareil de formation ?
La réalité est là : l'état UMP dévastateur a décidé de casser l'AFPA et ses 60 ans d'histoire au service de la promotion sociale et de la formation des salariés. Il casse ce faisant la possibilité d'un lien fort entre service public de l'emploi et service public de formation, un lien pourtant indispensable à une véritable sécurisation des parcours professionnels !
Il faut donc tout à la fois se donner les moyens de la préservation du savoir de l'AFPA, et donc de ses salariés, et jeter les bases d'un grand service public national de la formation, basé sur la mise en réseau des organismes de formation dont la gestion répond à des critères d'utilité sociale !
De ce point de vue, le projet de loi sur la formation professionnelle ne répond à rien du tout, pire, elle contribue au démantèlement de l'AFPA en rattachant les personnels du service d'orientation à Pôle emploi pour mieux séparer orientation et formation, alors que l'un ne va pas sans l'autre !
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