Réunion publique
du collectif de défense de la maternité de Rethel
12 mars 2010

Intervention de Jean Claude Marx
représentant de la
Coordination nationale des comités de défense
des hôpitaux et maternités de proximité

L'Arbre de vie qui fera reculer le désert sanitaire...
Aborder une réflexion sur les enjeux, le devenir des hôpitaux et maternités de proximité comme celle de Rethel, ne peut faire l’économie d’un rappel sur les valeurs qui ont prévalues à la construction de notre système de santé et de protection sociale.
Dès sa création, en 1945, la Sécurité Sociale fut un dispositif original, qui reste exemplaire dans le monde. Il valorise une volonté de solidarité nationale qui garanti à tous le droit d’accès aux soins, selon ses besoins et de participer à son financement selon ses moyens, par le paiement de cotisations sociales étroitement liées au niveau de l’activité économique à la création de richesses dans le pays.
C’est une dimension considérable de l’activité économique, une source importante de création de richesses à travers les milliers d’emplois directs et induits qu’ils génèrent, des investissements réalisé dans les hôpitaux publics.
C’est aussi en enjeu financier important qui, depuis sa création, aiguise l’appétit des banques, assurances privées, des groupes financiers propriétaires des cliniques privées qui voient une source de profit considérable leur échapper. Chaque année ce sont prés de 240 milliards de recettes de la Sécurité sociale.
Notre système public quasi unique au monde est encore aujourd’hui envié de par le monde. C’est ce qui pousse les tenants du libéralisme à refonder un autre système de soin, basé sur l’individualisme, sur la marchandisation de la santé. Ils tentent de nous convaincre que le summum de la responsabilisation individuelle, serait de laisser chacun choisir une assurance maladie individuelle, comme on le fait pour assurer sa voiture ou sa maison (tiers ou illimité selon ses revenus). Pour eux, notre santé serait une marchandise comme les autres, qui peut être achetée, se vendre par le plus offrant. C’est l’individualisme, l’égoïsme, qui nie toute solidarité.
Depuis des années, nous constatons une offensive permanente, contre les missions historiques de notre système public de santé, Tous les gouvernements ont pris, sous le prétexte de réguler les dépenses de santé, des décisions qui ont eu pour principales conséquences de créer de creuser les inégalités dans l’accès aux soins.
- 1982 : début de la baisse du taux de remboursement de certains médicaments.
- le forfait journalier hospitalier : A sa création, en 1983 il représentait 3,05 euros ; depuis le 1er janvier 18 euros par jour. (X par 5) (160 millions d’euros)
- 2005, le forfait de 1 E sur chaque consultation.
- 2008 : les franchises médicales : 0,50 euros par boîte de médicaments et acte médical, 2 euros par transport. (890 millions d’euros)
A cela s’ajoute les différents plans contre les hôpitaux publics : La baisse régulière des dotations de fonctionnement des hôpitaux publics fait que 8/10 sont déficitaires En 20 ans la part des dépenses d’assurance maladie consacré aux hôpitaux publics est passée de 42 à 34 %.
En 2009 pour la première fois depuis 10 ans, le nombre global de poste de soignants a baissé dans les hôpitaux. En France nous avons une moyenne de 0,58 infirmier par lits, contre 0,77 en Allemagne, 1,39 en Suisse. 2/3 des maternités publiques ont été fermées, dans 18 départements, il ne reste plus qu’une seule maternité. Des centaines de services de chirurgie ont été fermés, la conséquence 75% des actes de chirurgie sont réalisés dans des cliniques privées, avec des dépassements d’honoraires (6 milliards en 2008) (2 pour la médecine, 4 dentistes.)
Une des conséquences de ces mesures est que de plus en plus de personnes, sont exclues de l’accès aux soins.
Une étude IPSOS - Secours Populaire en septembre 2008 révélait sur les difficultés d’accès aux soins que.
39% des Français avaient déjà retardé ou même renoncé à des soins à cause de leur coût. 52% dans les foyers ayant un revenu inférieur à 1200 euros nets par mois. 13% déclaraient avoir déjà renoncé à des soins à cause du coût de la consultation chez un médecin spécialiste (pratiquant des dépassements d’honoraires).
Nombre de responsables, nous demandent d’accepter comme fatale cette dégradation de notre système, au nom la de la maitrise des dépenses publiques, de la réduction des déficits publics.
Et pourtant quelques mois après que le premier ministre, pour justifier le refus d’augmenter le PA et les prestations sociales, ait déclaré le pays au bord de la faillite, le même a mis en quelques jours 200 milliards d’euros a disposition des banques et on voudrait nous convaincre qu’il ne serait pas possible de trouver de l’argent pour moderniser, équiper les hôpitaux, financer des postes de médecins, d’infirmiers, d’aides soignants.
Nous sommes partisans que soient débattu publiquement les conditions de financement de notre système de santé. Par exemple :
L’augmentation des salaires, 5% représente 20 milliards de recettes pour la SS.
La création de 100000 d’emplois, ce sont 400 millions de recettes pour la SS. Une politique de plein emploi, c’est la fin des déséquilibres financiers des organismes sociaux.
De l’élargissement des bases de cotisations sociales à tous les revenus, 11% du montant des stock-options sont soumis à la CSG. Les taxer à 100%, au même taux que les salaires rapporteraient 3 milliards pour la SS.
La taxation des profits réalisés par la spéculation est un élément du débat sur cette question
Il faut aussi mettre en débat la pratique des exonérations (31 milliards prévus en 2010) accordées aux entreprises sans contre partie sur les salaires, l’emploi, la formation, les conditions de travail. Déséquilibre financier de la SS 23,5 milliards. Rien de fatal.
On le voit, le cœur de ce débat n’est pas de savoir si notre pays possède ou pas les moyens financiers pour moderniser et développer notre système public de santé. Mais s’il peut se construire une majorité politique qui aurait le courage politique de décider de prendre l’argent là où il est.
C’est dans ce contexte qu’a été votée en 2009 loi HPST (Bachelot). Celle ci s’inscrit dans les logiques économiques européennes où domine la volonté de la marchandisation de la santé, c’est le volet santé de la RGPP et des attaques menées contre les SP.
Les objectifs de cette loi est l’accélération de la privatisation des activités de santé, d’ouvrir en grand le champs d’intervention des groupes financiers sur les activité qu’ils jugent rentables, et dans le même temps d’amplifier le transfert sur les malades d’une part de plus en plus importante du coût de leurs soins. Un but de la loi est de réduire le rôle de l’état et des dépenses mutualisées, solidarité, dans la prise en charge du cout des soins. En 1980 la SS remboursait 76,5% des dépenses de santé, aujourd’hui c’est 73,9%. La FNMF estime que le reste à charge en 2005 était de 21,6% contre 23,1 en 2008. La solidarité recule !
Avec la généralisation du financement des établissements de soin (HP) ; par T2A, C’est une modification essentielle dans la gestion des hôpitaux publics qui s’opère. Avec la T2A, le sens de la gestion des hôpitaux change. Il ne s’agit plus de gérer un hôpital pour répondre au mieux à ses missions de santé publique, mais d’assurer, de rechercher les actes, les patients, les pathologies les plus rentables, qui rapportent des recettes les plus importantes. C’est la sélection de clientèle et non plus l’accueil des patients. C’est la conquête de part de marché, plus la meilleure réponse aux besoins sanitaires des populations d’une région.
On en vient à gérer les hôpitaux comme des entreprises. C’est qui est posé à Rethel, lorsque le directeur dit qu’un hôpital spécialisé dans la réadaptation et les longs séjours serait plus rentable qu’une maternité qui fait 300 naissances. C’est l’aveu que nous entrons dans une pratique de gestion par sélection des activités et des clients en fonction de leurs rentabilités. Ce n’est plus la réponse aux besoins de soins des populations qui prédomine.
Pour mettre en œuvre cette loi, L’ARS. Son DG sera nommé par le conseil des ministres, comme les préfets, il aura tous les pouvoirs, administratifs et financiers pour imposer les choix du gouvernement. Ses missions sont claires,
La loi prévoit de transformer les 1500 hôpitaux, les 1000 établissements médicaux-sociaux en 300 établissements territoriaux (Communauté hospitalière de territoire CHT), (Groupement de coopération sanitaire (GCS). La logique de fond étant la recherche de rentabilité financière, cela se traduira inévitablement par des fermetures de services, des regroupements d’établissements publics et privés aux profit des groupes privés qui eux sont ou vont se spécialisés dans certaines disciplines, délaissant aux HP les actes les moins rémunérateurs et les patients dits lourds, multi-pathologies, demandant des prises en charges lourdes, des structures médicales non rentabilisables rapidement. La FHF estime que ces restructurations, entraîneront la suppression de 20000 emplois hospitaliers, et une baisse de 30% des budgets des HP..
C’est l’existence des hôpitaux de proximité dans nos régions qui est menacée. Diminuer, amputer un hôpital d’un de ses services pivots, comme la maternité, c’est bouleverser tous les équilibres économiques, démographiques, sociaux, culturels et sanitaires de sa région. A Rethel, la menace de fermeture de la maternité, vous le dites, c’est à coup sur la fragilisation et à terme le risque de disparition de la chirurgie, c’est le schéma rencontré partout.
Nous pensons au contraire de cette logique, qu’il faut refonder une politique publique de santé, afin de définir dans une démarche démocratique les réponses les mieux adaptées aux besoins de soins par territoire de santé.
Ces exigences participent de la responsabilité citoyenne. Vous avez raison de refuser la seule approche que l’on veut vous imposer, celle de débattre de l’offre de soin actuelle, de gérer les pénuries, le manque de moyens financiers, de personnels, de participer à la création de déserts médicaux.
Refuser de subir, proposer d’autres perspectives que ceux que l’on veut vous imposer, comme vous le faites avec votre proposition d’un autre projet de service, Exigeons un moratoire, qui gèlera tous les projets de réorganisation, de fermeture de service. Ce temps devra permettre d’étudier de façon contradictoire, avec tous les acteurs locaux de santé, pour connaître quels ont été les impacts locaux de décisions comme la fermeture de la maternité de Vouziers, quel est aujourd’hui le choix des familles ardennaises entre le public et privé pour les accouchements.
Il faut en finir avec les décisions prisent dans le secret des cabinets ministériels ou préfectoraux ou municipaux. Les discours ou postures du type « nous connaissons bien le dossier, n’y a rien d’autre à faire »,  « faite moi confiance, j’ai des relations » « ne fait pas de bruit sinon cela va nuire », nous connaissons ! Nul part, de telles attitudes ont empêché les mauvais coups, par contre elles ont toujours freiné, troublé les usagers, affaiblissant ainsi les possibilités de mobilisation.
Une politique nationale de santé résulte d’un choix politique, d’une vision au service des personnes, c’est avant tout l’affaire des citoyens, C’est pour cela que nous souhaitons que les rencontres comme ce soir, nourrissent le débat sur les enjeux de société qui sont posés, pour que se construise une alternative définissant ce que devrait être un service public national de santé, moderne, efficace garant de la solidarité.
La coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité

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