DES INSTITUTIONS NOUVELLES :

Un autre service public et des conférences annuelles

pour sécuriser et promouvoir l’emploi et la formation
à l'appui des luttes et des besoins des salariés et des populations


Une sécurisation de l’emploi et de la formation nécessite des droits nouveaux et de nouveaux pouvoirs dans les entreprises. Mais les salariés, les chômeurs, les précaires ont aussi besoin de points d’appui à l’extérieur des entreprises pour responsabiliser celles-ci et pour rendre effective cette sécurisation pour chacune et chacun. C’est l’enjeu de la mise en place d’institutions sociales et démocratiques pour sécuriser et promouvoir l’emploi et la formation.
Pour aller vers une éradication graduelle du chômage, réévaluer les droits à la formation, créer de nouveaux emplois, il faut transformer le service public de l'emploi et de la formation existant. Il faut instaurer un service public et social de sécurisation de l'emploi et de la formation.
Quelles nouvelles missions, quel rôle des salariés, des usagers, des organisations de salariés, de chômeurs, de précaires, ou de jeunes dans sa gestion? Un service public transformé et développé doit-il avoir pour seule ambition de répondre aux propositions d'emploi des entreprises, ou ne doit-il pas chercher à bousculer leurs choix de gestion et les inciter à créer de nouveaux emplois ou à mieux former leurs salariés ?
Tout le monde dit coopération entre l'ANPE et l'UNEDIC, mais pour quel contenu et quelle gestion démocratique?
Avec l'UNEDIC il existe déjà une participation des partenaires sociaux avec une convention et un encadrement par la loi. Mais cette institution reste dominée par le MEDEF. Quel type de gestion d’un nouveau service public construire avec une participation syndicale élargie et celle des associations de chômeurs aujourd’hui exclues?
L'UNEDIC organise l'indemnisation de chômeurs à partir des cotisations sur les salaires, mais seulement la moitié des chômeurs est indemnisée.
L'ANPE subit de fortes pressions pour faire accepter de mauvais emplois et de mauvaises formations avec un chantage à la radiation. Elle ne couvre pas l'ensemble des personnes privées d'emploi.
Nous voulons proposer un nouveau principe : l’affiliation de chacun à partir de la fin de l'obligation scolaire à un nouveau service public de l’emploi et de la formation. Nous voulons élargir la mission du service public de l’emploi, dans le livre III du code du travail au-delà de celle de placement, et y ajouter une mission de sécurisation de l'emploi et de la formation.
Il faut passer d’une bonne indemnisation de tous les chômeurs à une vraie insertion correspondant aux capacités professionnelles,avec une formation choisie et un emploi choisi correspondant aux qualifications à développer. Ce qui suppose des droits à une formation suffisamment longue débouchant sur un autre emploi.
Cela exige une refonte du système de formation avec une meilleure coopération université-ANPE-AFPA et d’autres institutions de formation continue.
Il s'agit de ne pas s’en tenir au problème d'insertion immédiate par une formation courte mais de répondre au besoin d’une formation étendue et de qualité pour répondre aux exigences de sécurisation.
Des conférences nationales et régionales démocratiques annuelles viendraient en appui aux luttes des salariés et des populations pour la sécurisation de leur emploi et formation avec les moyens financiers dégagés à partir de nouveaux prélèvements sur les entreprises et du développement d'un crédit nouveau.
Pour cela, elles :
- fixeraient des objectifs de créations d’emploi et de mises en formation dans les bassins d’emploi, les régions et le pays,
- contrôleraient les avancées annuelles,
- mettraient en mouvement tous les acteurs concernés,
- auraient à mettre en oeuvre la résorption du solde d'emplois et de formations à créer pour atteindre les objectifs décidés.
Elles auraient aussi à répondre à d'autres exigences : Quelle quantité de droit de formation relevée ? Quelle articulation formation et projet d'emploi des entreprises ? Quelle transparence des projets des entreprises ?
Les conférences régionales permettraient la prise en main démocratique des questions de l'emploi et de la formation, une résorption graduelle de la précarité et du chômage en liaison avec la modernisation des entreprises et la promotion des salariés et des populations avec une articulation emploi qualifié – production – recherche – emploi industriel et dans les services,
Les conférences régionales pourraient faire l'objet d'un nouveau chapitre du livre II du code du travail avec deux sections : - section1 : composition; - Section 2: Missions.
Actuellement il existe des comités régionaux, des conférences sur l'emploi et les revenus, les Codef, Coref, etc. Mais toutes ces institutions sont dominées par leur aspect bureaucratique, sans volonté d'une sécurisation. Elles ne débouchent pas sur des engagements et ne sont soumises à aucun contrôle citoyen.
Il s'agit d'articuler ces conférences avec les projets des entreprises pour favoriser des coopérations entre elles, promouvoir les contre-propositions des salariés, au lieu d’accompagner, quand il y a le feu, les licenciements.
Ces conférences auront également à concilier l'autonomie de gestion des entreprises avec une responsabilisation sociale, culturelle, environnementale des entreprises.
Il faudrait aussi articuler les objectifs des Conférences régionales aux programmes des conseils régionaux et généraux. Elles traiteraient aussi des questions des relations entre nouvelles technologies et emploi qualifié en opposant aux pôles de compétitivité au développement réduit des pôles de coopération pour développer toutes les populations.



1. Un service public et social de sécurisation de l’emploi et de la formation,

Principes:

1) L’affiliation de chaque résident, à partir de l’âge de fin de l’obligation scolaire à un service public de l’emploi et de la formation. Cette affiliation serait du même type que l’affiliation à la sécurité sociale.

2) Un service public et social. Un service public de l’emploi et de la formation, avec l’intervention dans sa gestion des « partenaires sociaux » mais avec un rôle non dominant du MEDEF, avec tous les syndicats et les associations de chômeurs. Il ne s’agirait ni d’un service public purement étatique ni d’une gestion purement paritaire sous pression des forces patronales.
La convention État – UNEDIC - ANPE – AFPA et la loi de 2004 sur la formation et le droit individuel à la formation doivent être transformées. Les publics en formation doivent bénéficier d’un maintien du revenu. Il faudrait viser un financement et des critères permettant d’en faire bénéficier toute la population active.

3) Un service public rénové :
Une refonte de l’ANPE, de l’UNEDIC, ainsi que leur coopération nouvelle, avec une approche de démocratisation à l’opposé de la construction autoritaire pour des objectifs régressifs comme dans les Maisons de l’emploi. Une expansion considérable de la liaison à la formation continue concernant l’AFPA, l’Éducation nationale, les formations associatives, les entreprises privées de formation, etc.
Quels droits nouveaux pour chaque affilié: revenus minima et formation continue minimum progressivement relevés, bilans et aides, progrès statutaires en liaison avec des Conférences annuelles.  Quels pouvoirs nouveaux de contrôle des affiliés, des syndicats, des associations ?
Il s’agirait de modifier:
l’article L. 311-1 du Code du travail, sur « le Service public de l’emploi » qui comprend le placement, l’indemnisation, l’insertion, la formation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi en ajoutant les missions nouvelles de sécurisation.
-Les articles. L.351-1 et suivants du Code du travail sur les organismes de l'assurance-chômage;

Les objectifs du service public et social de sécurisation de l’emploi et de la formation concernent

1) Une amélioration radicale de l’indemnisation du chômage et des minima sociaux
Améliorer les conditions d’admission à l’assurance chômage, augmenter le taux des indemnités et la durée de l’indemnisation en visant un taux d’indemnisation moyen à hauteur du SMIC.
Garantir la suppression définitive de la dégressivité des indemnisations.
Réintégrer un plus grand nombre de chômeurs dans l’assurance chômage parmi ceux qui se retrouvent à l’ASS ou au RMI.
Sortir de la coupure assurance chômage et chômage de solidarité.
Promouvoir un service public unifié de l’indemnisation du chômage et du retour à l’emploi.

2) Lutter contre la montée de la précarité

La précarité des emplois engendre une perte de ressources pour l’assurance chômage. Elle hypothèque la possibilité de verser des indemnisations suffisantes à ceux qui se retrouvent au chômage.
La modulation des taux de cotisations patronales en fonction des politiques d’emploi suivies par les entreprises permettrait d'accroître la contribution de celles qui ont un recours abusif aux emplois précaires.

Une meilleure indemnisation des travailleurs précaires s’inscrivant au chômage après une période d’activité en allongeant la période de référence donnant droit à indemnisation. Ceci notamment pour ceux qui alternent de courtes périodes d'emploi précaires puis de retour au chômage.
Mettre en chantier une réforme efficace du régime des intermittents du spectacle qui revienne sur les dispositions de ces dernières années.

3) Des mesures spécifiques aux jeunes

Une allocation autonomie formation devrait viser la réussite scolaire des jeunes et le développement de leur formation et de leur qualification, en premier lieu pour les plus modestes.
Pour les 20 % les plus défavorisés, on pourrait proposer une « allocation jeune isolé » de l’ordre de 80% du RMI qui jouerait, associée à un tutorat individualisé, le rôle d’une véritable allocation d'insertion dans l'emploi, en donnant la possibilité aux jeunes concernés de choisir les formations qu’ils souhaitent.
Le problème des stagiaires, avec un bon statut et une bonne rémunération obligatoire, doit être réglé avec un statut et une charte, une bonne rémunération obligatoire.


4) Une aide véritable au retour à l'emploi y compris par la formation choisie

Le « droit de refus pour motif légitime » sera réhabilité, aussi bien  pour les emplois que pour les formations proposés par le service public de l’emploi.
Il s’agirait aussi d’améliorer les conditions d’un retour à l'emploi des chômeurs : aides au logement, transports gratuits, possibilités de garde des enfants, versement de primes pour les démarches nécessaires à la recherche d’emploi.
La conformité des emplois et formations aux qualifications du chômeur sera examinée et assurée avec la participation des personnels formés pour cela et des associations et des syndicats, ainsi que les rémunérations proposées.
Les nouvelles conditions de l’emploi et de la recherche d’emploi imposées par la mobilité doivent être appréciées en termes de mobilité positive, afin de prendre en compte les souhaits de mobilité positive des chômeurs.
Cela impliquerait des créations de personnels en quantité, avec les formations nécessaires, afin que les agents de l’ANPE puissent prendre mieux en charge les nouveaux publics, notamment les publics en difficultés.
Il sera mis fin au recours aux officines privées et à la privatisation des services de l’emploi, nous sommes attachés aux missions du service public de l’ANPE, ce qui exige aussi sa réforme et implique notamment de dégager des moyens nouveaux en personnels et de mieux les former pour ces nouvelles missions.


5) Le développement d’une formation continue choisie, pour permettre une mobilité de progrès et un retour à un emploi de qualité

Il s’agirait en premier lieu de développer la validation des acquis et de l'expérience (VAE) s'attaquer aux inégalités d'accès aux formations continues avec une priorité aux moins formés et rendre effectifs ces nouveaux droits individualisés à la formation (DIF), droits qui concernent l’accès à la formation mais aussi le choix par la personne de la formation suivie. Il s’agirait aussi et surtout d’allonger les durées de formations en cherchant à généraliser les formations longues de un ou deux ans et pour commencer viser10% du temps de travail c'est-à-dire quatre ans de la vie active. Il s'agit enfin de mettre en place des soutiens et suivis personnalisés,pour tous ceux qui sont rebutés par la formation à la suite notamment d'échec scolaire, pour leur permettre d'y accéder.
Ceci nécessite en même temps de garantir une continuité du revenu pendant les périodes de formation.
On organisera l’évaluation et le contrôle des fonds publics destinés à la formation continue avec une transparence démocratique.
Il s’agirait de viser l’efficacité véritable en termes d'emploi et d'insertion dans l'emploi qualifié, comme de vérifier et garantir le contenu qualifiant des formations ainsi que leurs débouchés dans l’emploi de qualité.


6) Les mesures concernant le financement 

Pour faire face aux nouveaux besoins d’indemnisation du chômage et de retour à l’emploi, des nouveaux moyens de financement seront dégagés.
Les cotisations sociales, notamment les cotisations patronales, seront relevées. Une modulation des taux de cotisations patronales visera à pénaliser les entreprises qui licencient et multiplient les emplois précaires et, inversement, à inciter les entreprises à développer l’emploi stable et de qualité.
Assujettir les revenus financiers des entreprises à une nouvelle cotisation à même hauteur que la cotisation sur les salaires pour financer l'augmentation des droits et revenus des chômeurs, des précaires, des titulaires de minima sociaux, ainsi que pour des aides véritables visant une insertion dans l'emploi ou dans la formation choisie et de qualité. La question d'ensemble du financement sera traitée plus loin.

7) Pour des droits, pouvoirs et institutions d’un type nouveau pour les chômeurs et les salariés
Nous proposons de rétablir un système d'indemnisation du chômage unifié mais non étatique afin de sortir de la coupure assurance/assistance. Viser une nouvelle démocratie sociale, organiser des élections des représentants des salariés aux organismes de gestion des fonds sociaux, au suffrage universel sur listes syndicales, avec la reconnaissance des nouveaux syndicats ( FSU, Groupe des dix solidaires, UNSA) et la représentation des associations de chômeurs.

Une nouvelle gestion démocratique du système d’indemnisation du chômage devrait aussi viser le développement de l’emploi et de la formation et la garantie de revenu des chômeurs.

Il s’agirait aussi de responsabiliser les entreprises et les administrations dans l’offre et la création d’emplois en quantité et en qualité

 II- Des conférences régionales et nationales annuelles de sécurisation et de la formation

Des Conférences régionales et nationale annuelles, pour que les salariés et les citoyens interviennent sur les choix avec les syndicats, les associations, les élus, les représentants des entreprises, des institutions  financières, des services publics de l’emploi et de la formation sur les objectifs de formation et d’emploi .Elles pourraient programmer des transformations et des créations d’emploi ou de formation, réorienter les choix,peser sur les décisions ,élaborer des objectifs annuels chiffrés contraignants, après inventaire des besoins. L'exécution pourra être contrôlée. Elles se réuniront au moins une fois chaque année.

Leurs objectifs :

- Définir des objectifs sociaux concrets en fonction du recensement des besoins d’emploi, de formation des problèmes liés à ces enjeux, des moyens existants et transformer) pour la réalisation de ces objectifs.
La nécessité de recenser les déficits d’emploi et de formation afin de définir des objectifs sociaux chiffrés de recul du chômage, de créations d’emploi ou de transformation d’emplois précaires en emplois stables et de mises en formation depuis les bassins d’emploi jusqu’aux niveaux régional et national. Ces objectifs pourraient être définis sur un horizon de 5 ans, avec des objectifs d’étapes annuels. Ces conférences auraient aussi à examiner la progression de minima pour les revenus sociaux et de formation.

- Examiner l’efficacité des politiques d’emploi et de formation en cours et celle des dispositifs concrets mis en oeuvre à tous les niveaux (local, régional, national, européen), de proposer le renforcement des plus efficaces, la remise en cause des dispositifs stériles et l’examen de mesures alternatives avec un droit à l’expérimentation sous contrôle des salariés et de leurs organisations afin d’éviter tout dévoiement d’un tel droit.

- Faire un état des lieux de la formation afin de clarifier et de redéfinir ses objectifs prioritaires, le rôle de chacun, notamment du service public de la formation, comme de tous les services de formation continue ainsi que les transformations de contenu, de contrôle démocratique et les moyens à mobiliser.

- Arbitrer entre les propositions alternatives, sur les objectifs d'emploi et de formation, sur les procédures et les moyens financiers, tout particulièrement à partir des propositions des syndicats de salariés, des associations, et de leurs exigences légitimes de responsabilité sociale et territoriale des entreprises.




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