FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 116667 de M. Gerin André(Député-e-s Communistes et Républicains - Rhône)QE
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère attributaire : santé et solidarités
Question publiée au JO le : 23/01/2007 page : 739
Rubrique : professions de santé
Tête d'analyse : médecins
Analyse : titulaires d'un diplôme étranger. exercice de la profession
Texte de la QUESTION : M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les médecins à diplôme hors Union européenne, régis par le décret n° 2006-1323 du 30 octobre 2006 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien. Ces médecins recrutés en qualité d'assistants généralistes ou spécialistes associés dans les structures hospitalières et sont soumis à l'article R. 6152-544. Or son application les exclut des dispositifs de congés de formation et de congés accordés au titre de la réduction du temps de travail. La création de ce dispositif précaire et d'exclusion de droit élémentaire ne peut être admis lorsque l'on connaît le rôle essentiel joué par ces médecins dans le fonctionnement du système hospitalier français. Leur présence, leur professionnalisme, sont indispensables à la qualité des soins. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires à l'accès aux droits de congés de formation et de congés à la réduction du temps de travail pour cette catégorie de médecins hospitaliers.
Texte de la REPONSE :
CR12Rhône-AlpesN