Les Annexes du Manifeste des EGSAM
Annexe 14

SECTEUR DENTAIRE


 
Les gouvernements successifs ont fait de la santé bucco-dentaire un chantier expérimental de privatisation de la santé, forme rampante d’un élargissement à tout le secteur médical.
Les mutuelles y ont vu le moyen d’affirmer leur rôle social, voire ces dernières années, une manière de filiariser leurs adhérents face au secteur assurantiel, qui, lui, en fait un produit d’appel en marketing. Quant à la profession, après une période difficile de reconnaissance, elle surfe aujourd’hui sur la vague ultra-libérale pour défendre son pré carré, et empêcher tout développement du secteur public dans ce domaine, allant jusqu’à vouloir reprendre la main sur l’université.

Nous disons bien souvent que la santé bucco-dentaire est le miroir grossissant de notre système de santé .

En témoigne l’antériorité du dentaire, dans :
· la maîtrise des dépenses de santé avec le taux de prise en charge le plus bas de tous les secteurs médicaux et paramédicaux
· en corollaire, la place importante des assurances privés et des mutuelles dans la couverture sociale, et les conséquences sur le budget social des collectivités locales, avec l’aggravation de la situation sociale des gens ces dernières années
· autre corollaire, la multiplication d’un certains nombres de centres de santé dentaires qui ne portent que le nom, et qui permettaient de voir se profiler le projet de filières à l’image des H.M.O. américains ou le principe actuel de parcours de santé.
· la création, avant l’heure, d’un secteur II généralisé grâce à la non opposabilité des actes de prothèses et d’orthodontie
· l’absence de programme national de prévention bucco-dentaire, alors que la carie est la première maladie pédiatrique dans notre pays, et alors que l’on connaît, depuis plus de soixante ans au moins, les moyens de lutter efficacement contre ce fléaux
· le haut niveau de renoncement aux soins, puisque selon les derniers chiffres de l’IRDES , c’est près d’un français sur deux qui se dit concerné.

Cette situation politique est rendue possible par la manière dont on a entretenu, culturellement auprès des français, l’idée selon laquelle les maladies bucco-dentaires tenaient de la fatalité, que la transmission se faisait par la famille, qui plus est, quand elle socialement défavorisée, ou que la perte des dents s’expliquait par le vieillissement.
C’est bien connue, moins le peuple en sait, moins bien il se porte, et plus le capital s’enrichit.

Il est temps de mettre un terme à cette situation et d’affirmer qu’une autre politique de santé publique dentaire est possible, si on prend la peine de lui faire intégrer le monde de la santé.

On ne peut dissocier promotion de la santé bucco-dentaire, mise en place d’un véritable système de santé publique et amélioration de la prise en charge des dépenses qu’ils occasionnent.
Il faut donner la priorité à la santé bucco-dentaire, aux soins conservateurs, à une pratique la moins invasive possible et aux soins prophylactiques.

Si le rôle des pouvoirs publics dans la santé publique, est de faire en sorte que les individus sains restent sains, y compris dans le cadre de leur santé bucco-dentaire, alors il faut partir de là, et créer pour les 0 à 18 ans un système de santé qui permette d’aboutir à cet objectif. Cela doit signifier la création d’une nomenclature des actes pédodontiques revalorisée de telle manière qu’un chirurgien-dentiste puisse vivre et couvrir les frais de son cabinet à partir de cette seule activité.

Il nous faut travailler sur une triple démarche qui vise à un changement comportemental profond des françaises et des français face à leur santé bucco-dentaire :

1. MISE EN PLACE PAR LE GOUVERNEMENT , D’UN PROGRAMME NATIONAL DE PRÉVENTION BUCCO-DENTAIRE avec des personnels qualifiés dans toutes les structures classiques d’accueil des 0 à 18 ans, de la maternité au Lycée et dans le cadre d’une mise en oeuvre à définir, région par région au niveau des DRASS et des DDASS, en association avec les collectivités territoriales, les C.P.A.M. et les organisations professionnelles: Création de postes de dentistes scolaires, de dentistes de PMI et de crèches, de conseillers en prévention bucco-dentaire, d’Hygiénistes dentaires ( en lien avec les nouvelles filières universitaires).

2. SE DONNER LES MOYENS D’UNE ÉVALUATION ET D’UNE RECHERCHE PERMANENTE PERMETTANT DE FIXER DES OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE QUI FERAIENT L’OBJET D’UN CONTRAT AVEC LES SYNDICATS DENTAIRES.

La gratuité des soins, doit être un facteur motivant de prise en charge de sa santé buccodentaire, même s’il ne peut-être le seul facteur de responsabilisation des individus et des familles.
Un tel programme ne peut se concevoir sans un engagement fort de l’Etat, de l’Assurance maladie, des assurances complémentaires, ni sans une participation des collectivités territoriales.
Dans une société où l’argent sert, de fait, de référence , il est indispensable que les actes qui permettent de conserver une bouche seine et une denture complète, qui maintiennent l’intégrité bucco-dentaire des individus et leur santé, soient l’objet d’une considération réelle par les pouvoirs publics, si on veut qu’ils soient, tout autant, considérés par l’opinion publique.

3. LA LUTTE CONTRE L’EXCLUSION PASSE PAR UNE REVALORISATION DE LA NOMENCLATUR E POUR TOUS
Force est de constater que contrairement à l’esprit de la loi, la C.M.U., au niveau dentaire a eu
pour effet d’introduire une dentisterie à deux vitesses, en réglementant un panier de soins et un plafond, en dehors des réalités scientifiques et techniques de notre temps.
C’est pourquoi nous proposons une nouvelle convention et une nouvelle nomenclature adaptée aux exigences de notre temps.

La transparence doit être le maître mot des bons rapports à créer entre les Pouvoirs publics, l’Assurance maladie et l’assurance complémentaire avec les chirurgiens-dentistes.

Travailler à ce dispositif, c’est aussi mettre un frein à tous les projets de filières qui accentuent
la disparité.

Cette nomenclature ne doit pas être figée, comme elle est dans les faits depuis des décennies. Elle doit permettre la mise en oeuvre de nouvelles techniques et une pratique médicale digne de notre temps.
Nous réaffirmons notre attachement au partenariat conventionnel avec l’assurance maladie. Celle-ci doit demeurer le pivot du système de prise en charge des soins dès lors qu’elle prouve dans les faits, son réengagement dans le dossier dentaire. Le gouvernement se doit de garantir cet accès aux soins pour tous .
Nous nous refusons à entériner toute privatisation rampante du système de santé buccodentaire aux profits des assurances et des banques.

4. CREATION D’UNE FILIERE SPECIFIQUE DE PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DEPENDANTES
Améliorer la santé bucco-dentaire des personnes handicapées en France devient un axe prioritaire.
Cette population à besoins spécifiques en Odontologie, représente l’ensemble des personnes pour lesquelles une déficience d’origine physique, mentale ou médicale s’oppose à la réalisation des soins ou de l’hygiène bucco-dentaire de la même manière que pour la population générale, et implique des aménagements particuliers au niveau des locaux, des procédures de soins et/ou du plateau technique.

5. POUR UN VERITABLE SERVICE PUBLIC DE LA SANTE BUCCO-DENTAIRE
En France, le réseau général de soins dentaires, à forte dominante libérale (95%) n'est pas adapté pour répondre aux besoins. Le service public de soins dentaires n’est pas développé et les effectifs en praticiens Hospitaliers Odontologistes non universitaires sont de 23 plein temps et 78 temps partiel pour l’ensemble de la France. Les effectifs hospitalo-universitaires rattachés aux 16 facultés de chirurgie dentaire sont concentrés autour des facultés. A l’hôpital, les missions des services d’Odontologie sont généralement centrées vers des activités de chirurgie buccale, des activités de dispensaire de proximité ou des soins aux détenus.

Et dans la conjoncture économique actuelle, sans attendre les moyens suffisants pour multiplier des services hospitaliers et le personnel soignant nécessaire sur l’ensemble du territoire, il nous faut multiplier les centres de santé dentaires intégrés à des réseaux de soins ville-hôpital pour rassembler les moyens humains de la profession dans une structure administrative mandatée pour faciliter l’accès aux soins des patients.

6. CHANGER LES CONDITIONS D’EXERCICE
Quelque soit leur mode d’exercice , les chirurgiens-dentistes doivent pouvoir équilibrer financièrement leur activité par les remboursements de l’assurance maladie.
La formation des assistantes dentaires et celle des conseillers en prévention bucco-dentaire est aussi à revoir dans le cadre du service publique de santé. Leurs diplômes doivent être d’Etat. Cela doit permettre la création d’un nouveau corps professionnel comme dans la plupart des pays occidentaux.
Il faut mettre un terme à la privatisation de ce secteur, qui laisse aux seuls partenaires conventionnels le soin de définir les besoins en matières de santé publique dentaire, la démographie professionnelle ainsi que le maillage du territoire national.
6 propositions
Mise en place par le gouvernement d'un programme natilonal de prévention bucco-dentaire
Se donner les moyens d'une évaluation et d'une recherche permanente permettant de fixer des objectifs de santé public qui feraient l'objet d'un contrat avec les syndicats dentaires
La lutte contre l'exclusion passe par une revalorisation de la nomenclature pour tous
Création d'une filière spécifique de prise en charge des personnes dépendantes
Pour un véritable service public de la santé bucco-dentaire
Changer les conditions d'exercice



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