La réforme de la formation professionnelle

Débats à l'Assemblée Nationale

Les interventions des députés communistes, républicains et du Parti de Gauche.

Intervention de Marie Hélène Amiable, députée des Hauts de Seine dans la discussion générale
1ère séance du mercredi 15 juillet 2009
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie transpose notamment l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.
Si nous nous retrouvons sur la plupart des constats faits par le Gouvernement et sur l'objectif général de rénover le dispositif de la formation professionnelle, nous pensons qu'il est regrettable que le Gouvernement ait attendu la crise pour présenter un texte relatif à la formation professionnelle en contraignant les partenaires sociaux à une négociation à marche forcée.
Nous jugeons en outre que la majorité présidentielle ne peut s'exonérer de sa part de responsabilité dans la situation actuelle, notamment en ce qui concerne le déficit de compétences relevé dans les entreprises, les inégalités d'accès à la formation au détriment notamment des moins qualifiés, ou l'immense besoin de formation nécessaire à l'élévation générale des niveaux de qualification.
Ainsi, nous ne cessons de déplorer depuis plus de deux ans votre politique de formation initiale et vos attaques répétées contre le service public d'éducation, ou votre politique de l'emploi, qui a consisté pour l'instant à ne proposer que de travailler plus et, si possible, le dimanche.
Malgré quelques avancées concédées en commission des affaires sociales, nous sommes encore en décalage sur les réponses à apporter.
Pour nous, la qualification d'un salarié se comprend comme le résultat d'un parcours comprenant formation initiale, formation continue, expérience professionnelle et expérience sociale. À cet égard, nous regrettons notamment que ne soit pas inscrit dans le projet de loi le « droit à la formation initiale différée » pour les salariés sortis du système scolaire sans diplôme.
Nous constatons en effet que vous organisez la régression des dépenses publiques d'éducation, dont on ne parle pas beaucoup. En 1993, avec une scolarisation moindre et un investissement des collectivités territoriales nettement inférieur à ce qu'il est aujourd'hui, la France consacrait 7,8 % du produit intérieur brut à l'école, contre 6,8 % en 2006 par exemple. Ce désinvestissement n'est pas une preuve d'efficacité puisque le Haut conseil de la population et de la famille a rappelé que, chaque année, 150 000 jeunes sortent sans qualification du système scolaire et que le diplôme a un effet protecteur important pour l’accès à l’emploi.
Il est ainsi regrettable que le Gouvernement ne s'attelle pas à mettre en œuvre de la loi d'orientation de 1989, qui prévoit qu'aucun jeune ne doit sortir du système scolaire sans, au minimum, le premier niveau de certification reconnu sur le marché du travail ou, à défaut, un accompagnement dans l'année qui suit pour que cet objectif soit atteint. Et aujourd'hui, il refuse d'allouer des moyens pour qu’aucun travailleur ne soit plus sans qualification !
Dans ces conditions, le volet consacré à l'emploi des jeunes, que vous avez intégré in extremis en commission, risque fort de ne pas résister à l'épreuve de la réalité. Pour ce qui est de l'alternance, nous savons en effet que les jeunes rencontrent d'immenses difficultés à trouver des entreprises pour les accueillir. Mais les moyens que vous proposez de mettre en œuvre pour y remédier manquent visiblement d'ambition.
En particulier, le projet de loi issu de la commission fixe à 2012 et à 2015 les horizons de réalisation des engagements que l'État « pourrait » – j'insiste sur le conditionnel – demander dans le cadre de conventions passées avec les entreprises. Au regard du développement sans précédent du chômage des jeunes, qui a augmenté de 41 % en un an selon les chiffres du ministère de l'économie, nous pensons qu'il y a urgence à fixer, mais surtout à respecter des objectifs – et ce texte aurait pu en être l’occasion.
Je déplore la disposition introduite par le rapporteur à l'article 13, concernant le financement des missions locales qui dépendrait de leurs résultats en matière d'insertion professionnelle. Si je ne conteste pas que les missions locales aient à faire preuve d’ambition en ce domaine, je soutiendrai la suppression de cette mesure qui me paraît extrêmement dangereuse, parce qu’elle fait fi des inégalités territoriales que l'on peut rencontrer dans l'accès à la formation et à l'emploi et qu’elle risque de pénaliser les missions locales des territoires qui ont le plus besoin de l’intervention publique.
Avec ce texte, nous pouvions espérer la création d'un nouveau statut du travail salarié qui assure à chacun la continuité de son contrat de travail en même temps que la garantie de son salaire et de ses droits associés : protection sociale, retraite, formation professionnelle, à laquelle nous estimons que doivent être consacrés au moins 10 % du temps travaillé, soit au total quatre années de formation pour quarante années de travail salarié. Nous jugeons que la portabilité du droit individuel à la formation est une première étape, et nous nous félicitons que ce droit ait été étendu au-delà des seuls salariés en CDI, grâce à l'adoption de l'un de nos amendements en commission, mais cela reste toutefois très insuffisant.
Vous créez un fonds dit de sécurisation des parcours professionnels, mais l'organisation de ce fonds par le regroupement des organismes paritaires collecteurs agréés – une quinzaine contre près d’une centaine aujourd'hui – nous fait craindre que l'intention du Gouvernement ne soit de ponctionner les 27 milliards d'euros actuellement destinés à la formation professionnelle, afin de servir une politique de l'emploi qui devrait uniquement relever du budget de l'État ! C'est en effet la méthode à laquelle vous avez déjà recouru avec le 1 % logement, le regroupement des organismes collecteurs ayant été organisé par la loi afin de compenser le désinvestissement de l'État dans les politiques publiques du logement, de la rénovation urbaine et de l'amélioration de l'habitat.
Cette logique, qui consisterait à organiser la sécurisation du chômage plutôt que de l'emploi, faciliterait en outre la déculpabilisation de certains patrons sans morale qui trouvent déjà prétexte dans la crise pour procéder à des vagues de licenciements. Il est vrai que vous seriez ainsi en cohérence avec votre décision de repousser, il y a quelques semaines, notre proposition de loi visant à interdire les licenciements dans les entreprises qui réalisent des profits, versent des dividendes ou reçoivent des aides publiques !
Pour les députés communistes, républicains et du parti de gauche se pose également la question de la dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans Pôle emploi avec le transfert des personnels avant le 1er avril 2010.
Cette décision fait planer de graves menaces sur le service public de la formation professionnelle puisque certaines des missions de l'AFPA ne seront pas pérennisées. C'est le cas par exemple de l'accompagnement psychologique des chômeurs de longue durée, que seule l’AFPA assure aujourd’hui, avec la qualité que l’on connaît.
Sur le terrain, cette réforme d'inspiration libérale devra s'adapter aux constructions, déjà engagées, de réseaux publics régionaux de formation professionnelle. Ces structures, qui associent l'ensemble des organismes de formation répondant à des critères de gestion d'utilité sociale, se sont en effet créées récemment, sous la forme de services économiques d'intérêt général, afin de jeter les bases de services publics régionaux de formation professionnelle refusant clairement de s'inscrire dans le secteur uniquement marchand. Comment comptez-vous travailler avec ces structures ?
La labellisation d'un réseau d'organismes offrant un ensemble de services d'orientation aux personnes nous fait également douter de votre volonté d'organiser un véritable service public de l'orientation.
Vous proposez de créer un centre d’appel téléphonique qui y serait dédié, mais pensez-vous réellement qu’une conversation de quelques minutes permettra d’informer, d’orienter et d’accompagner annuellement les quelque 500 000 salariés et 200 000 demandeurs d’emploi visés par la loi ? Ces derniers, qui ont fait l’expérience du numéro d’appel surtaxé ayant accompagné le lancement de Pôle emploi, pourraient en sourire si le sujet n’était pas aussi sérieux. Il est manifeste que d’autres mesures doivent être proposées.
Nous attendons enfin que vous répondiez à notre demande de prise en compte des problèmes spécifiques aux travailleurs handicapés – nous avons insisté sur ce point en commission –, sans vous retrancher derrière la seule mise en œuvre d’un cadre général favorable.
Vous l’aurez compris : les députés communistes et républicains du parti de gauche espèrent que la discussion permettra de satisfaire aux nombreuses exigences qu’ils formulent encore, évitant ainsi qu’ils ne s’opposent à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Le site de
Marie Hélène Amiable
Intervention de Jean Pierre Brard, député de Seine Saint Denis dans la discussion générale
2ème séance du mercreid 15 juillet 2009

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi sur la formation professionnelle est insatisfaisant à bien des égards. Cela est particulièrement vrai pour l'article 19 relatif à l'AFPA, dont le siège national se trouve dans ma bonne ville de Montreuil.

En 1946, celui qu'on appelait le ministre des travailleurs : Ambroise Croizat – vous ne risquez pas de vous voir attribuer ce titre, monsieur le secrétaire d’État (Sourires) –, ancien secrétaire général de la fédération CGT de la métallurgie - il est vrai que vous n’avez pas ce cursus - …ancien député communiste, …

puis ministre du travail et de la sécurité sociale, instituait par décret l'Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main d'oeuvre, qui devait devenir l'Association pour la formation professionnelle des adultes en 1964.

S'inspirant du programme du Conseil national de la Résistance, cette initiative répondait en particulier au besoin urgent de former les salariés du bâtiment engagés dans la reconstruction du pays. À l’époque, lorsqu’on parlait du Conseil national de la Résistance, c’était pour en appliquer le programme, non pour l’invoquer et l’utiliser comme alibi, comme cache sexe, pour mener une politique dévitalisant justement l’héritage de cette époque prestigieuse de l’histoire de notre pays.

Depuis, l'AFPA s'est adaptée pour répondre aux besoins des populations les plus en difficulté et s'est organisée sur tout le territoire français. Présente dans toutes les régions, elle compte aujourd'hui 11 300 salariés, tous nécessaires à l'accueil des stagiaires, dont 5 000 formateurs, 800 psychologues du travail, 700 ingénieurs en formation et 600 personnes réparties dans les différents secteurs de l'hébergement, de la restauration, etc., jusqu'à la médecine du travail. Je suis persuadé, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues que si nous interrogeons chacun d’entre vous, individuellement, la main sur le cœur et avec des trémolos dans la voix, vous décerneriez des lauriers à l’AFPA. Pourtant, un certain nombre d’entre vous, sans état d’âme s’apprêtent à la crucifier.

Pourquoi avez-vous dit, mon cher collègue ? Parce que vous êtes des suppôts du libéralisme. (Sourires.) Pour vous, tout doit devenir marchandise : l’éducation et la formation comme le reste.

Et, mes chers collègues, vous êtes très cohérents. Ceux qui disent que vous faites n’importe quoi ont tort. Eu égard à l’intérêt national du pays, vous faites pire que n’importe quoi : vous faites des choses répréhensibles mais vous restez cohérents. Ainsi la semaine dernière nous avons examiné le texte sur le travail le dimanche, dans lequel vous considérez les salariés comme des marchandises, puisque l’on peut en disposer n’importe quand et en les payant, comme toute marchandise, c’est-à-dire le moins cher possible.

Il en va de même pour la formation : 66 % des personnes qui entament un stage à l’APFA sont des demandeurs d'emploi, pour la plupart – ceux qui connaissent l’AFPA dans leur région le savent très bien – très faiblement qualifiés, et 8 % d’entre eux sont en situation d'illettrisme. Pourtant, plus de 70 % trouvent un emploi à l'issue du stage.

Une enquête portant sur l'impact des formations effectuées dans le cadre du congé individuel de formation – le CIF – a démontré que 83 % des stagiaires AFPA avaient trouvé un emploi dans les six mois suivants et que plus de 48 % s'étaient reconvertis en choisissant une formation sans rapport avec leur métier antérieur.

La mission d'information du Sénat, sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle, présidée par M, Jean-Claude Carle, dont le rapport a été présenté en juillet 2007, déclarait, : « L'action en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi est au coeur de la mission de l'AFPA […] Cet organisme joue un rôle de rééquilibrage au sein d'un système de formation où perdurent de fortes inégalités territoriales et où la formation va au mieux formés ».

Il y a une constante parmi vous, mes chers collègues. Certains d’entre vous se rappellent sans doute notre collègue Jean-Jacques Jégou, député UDF, du temps où elle existait, montrant des notes de restaurant qui étaient censées représenter des dépenses excessives de salariés de l’AFPA et m’interrogeant avec véhémence pour savoir si je connaissais ce restaurant. C’était une simple gargote de la principale rue piétonne de la ville.

Vous êtes habités par des obsessions. Le fait de dépenser normalement de l’argent est chez vous toujours suspect. Il est dommage que vous ne soyez habités pas ces obsessions quand on parle de la Société générale, des Caisses d’épargne ou de M. Pérol.

Vous constatez donc, mes chers collègues, que l'AFPA joue, dans le paysage social, un rôle de correcteur des inégalités grâce aux formations qualifiantes qu'elle dispense, et un rôle d'accompagnement adapté aux publics les plus fragilisés, qui est reconnu par tous. Elle fait partie de l'héritage précieux que nous a légué le Conseil national de la Résistance, auquel le Président de la République s'est soudainement déclaré très attaché ; lors de son discours devant le Congrès en juin dernier, certainement l’un des derniers accessoires du magasin des farces et attrapes de M. Guéno.

Pourtant, l'AFPA est gravement menacée, soumise à des coups de plus en plus rudes de la part du Gouvernement. L'annonce a été faite aux salariés de l'AFPA que, désormais, la formation professionnelle doit être soumise à la concurrence. Europe, monsieur le rapporteur, oblige – paraît-il ! Qu’est ce que cette mentalité de soumission, de renoncement, de capitulation ? Qu’est-ce que c’est que ces hommes ou ces femmes politiques qui vivent à genoux ? Dès lors qu’il s’agit de l’intérêt général, il n’y a pas de règle étrangère qui compte. Il suffit d’affirmer une volonté politique forte. Encore faut-il en avoir et ne pas appartenir à l’espèce des invertébrés.

Il dépend de vous de dire non. Moi, qui n’ai jamais été gaulliste (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), je me prends à regretter le Général de Gaulle (Rires et exclamations sur tous les bancs), qui savait dire non et qui savait toujours trouver la bonne solution, dès lors qu’il s’agissait de défendre l’intérêt national et l’intérêt général.

L’annonce a été faite aux salariés de l’AFPA que la formation professionnelle devrait désormais être soumise à la concurrence. En effet, depuis le 1er janvier 2009, et dans le cadre de la loi de 2004, qui prévoit la décentralisation aux régions des crédits de formation, l'achat de prestations de formation relève prétendument de la mise en concurrence. On l’imagine, mes chers collègues pour ce qui rapporte, pour ce qui est le plus facile ; mais pour les gens qui ont été brisés par la vie, qui ont été brisés par un patronat sans pitié, qui jette les salariés dès lors qu’ils ne sont plus aussi productifs que leurs employeurs le souhaitent, à ce moment-là il ne restera plus que l’AFPA, parce que de candidats il n’y aura pas pour prendre en charge ces formations, vous le savez bien.

La formation professionnelle devient-elle donc une marchandise et non plus un service public ? L'AFPA doit-elle alors se positionner comme un opérateur économique concurrentiel dans le cadre de marchés publics ? C'est une dérive que nous refusons. La souffrance de personnes privées d'emploi, la possibilité d'apprendre tout au long de la vie pour se qualifier, le droit à la formation et à la connaissance ne sont pas des marchandises. Nous sommes convaincus ne pas être les seuls à penser cela. Je sais que Pierre Méhaignerie m’écoute d’une oreille attentive. N’est-ce pas ? (Sourires.)

Le Conseil d'État, dans son arrêt « Commune d'Aix-en- Provence » du 6 avril 2007, a jugé que les collectivités publiques peuvent ne pas passer de contrat de délégation de service public ou de marché public : « Lorsque, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il l'exerce, le tiers auquel elles s'adressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel ».

Cette décision vient compléter la jurisprudence « Hôfner » de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 avril 1991, selon laquelle le droit à la concurrence ne s'applique pas aux organismes agissant « sur la base du principe de solidarité ». L'AFPA n'est pas un organisme à but lucratif, c'est une association régie par la loi de 1901, et elle agit bien sur la base du principe de solidarité.

C'est donc un choix politique que fait le Gouvernement, non seulement de mettre l'AFPA en concurrence avec d'autres organismes qui pourront s'approprier les prestations les plus rentables, mais aussi de fragiliser cette structure historique en redéployant une partie de ses salariés.

Dans le texte que vous nous présentez, monsieur le secrétaire d’État, vous organisez le transfert vers Pôle emploi de 919 salariés de l'AFPA employés aux activités d'orientation, sur un total de 1 263 salariés.

Ce transfert, prévu à l'article 19, va fragiliser son fonctionnement et « fait potentiellement courir à l'AFPA un risque global » selon le rapport des deux directeurs généraux de l'AFPA et de Pôle emploi qui vous a été remis, monsieur Wauquiez, en avril dernier. À l’évidence, vous n’en avez tenu aucun compte, monsieur le secrétaire d’État.

Pour former Pôle emploi, la fusion ASSEDIC-ANPE a provoqué une grande désorganisation car les salariés sont en sous-effectifs. En continuant dans ce sens, les salariés de l'AFPA mutés à Pôle emploi n'auront pas les moyens matériels de faire leur travail et l'AFPA se trouvera gravement déséquilibrée. Ces dysfonctionnements pénaliseront les salariés les plus fragiles et les effets de la crise vont encore gonfler les effectifs.

Si le président Sarkozy souhaite réellement contracter un grand emprunt national pour résister à la crise, comme il l’a annoncé dans son discours de juin, les symptômes sont connus : dégradation des conditions d'emploi, montée du chômage, de la précarité, incertitude croissante des jeunes entrant sur le marché du travail, etc. Le diagnostic est clair : le pays est malade de votre politique. C’est pourquoi il nous faut garder les outils qui ont démontré leur efficacité.

Pour sortir de la crise, la France doit, dès maintenant, investir dans la connaissance et la qualification qui seront sources de forte valeur ajoutée dans l'avenir. Des moyens supplémentaires doivent être mis, dès aujourd'hui, dans le secteur de la recherche scientifique et dans celui de la formation tout au long de la vie. Or, avec ce texte, le Gouvernement fait plutôt le choix de la stratégie des économies de bouts de ficelle en prenant des salariés par-ci, à l'AFPA, pour les transporter par là, au Pôle emploi, sans moyens supplémentaires, sans prendre le temps de la concertation avec les partenaires sociaux, car tout s’est déroulé, monsieur Wauquiez, d’une façon autoritaire.

C’est pourtant ainsi que vous avez procédé. Vous nous avez parlé de la signature des partenaires sociaux, mais, s’agissant de l’AFPA, vous ne disposez d’aucune signature qui aille dans votre sens. Vous avez, par obsession idéologique, décidé de mettre l’AFPA en coupe réglée. Certes, vous n’êtes pas le premier : nous en sommes au moins à la quatrième offensive contre l’AFPA en une trentaine d’années. Grâce au combat des syndicats, l’essentiel a toujours été sauvegardé et j’espère que, avec notre soutien, les syndicats de l’AFPA continueront de vous tenir en échec.

Les enjeux économiques, sociaux et humains de la formation professionnelle nécessitent d'avoir une véritable ambition pour notre société, une vision plus globale et plus approfondie que ces mesurettes de bric et de broc. Il y a dans tout cela une volonté de démantèlement de l'AFPA, qui remplit pourtant, avec beaucoup d'efficacité, depuis plus de soixante ans, une mission d'intérêt général. Le Gouvernement, suivant une fois de plus les déclarations de Denis Kessler, ancien maoïste, ancien vice-président du MEDEF…

et actuel porte-voix des intérêts des privilégiés, affirmant qu'il est temps de détricoter le modèle social hérité du Conseil national de la Résistance, souhaite marchandiser le secteur de la formation professionnelle afin qu'il soit rentable, qu'il dégage du profit même si c'est au détriment de l'égalité de tous devant le droit à la formation.

J’en reviens à votre acharnement contre tout ce qui constitue le socle social dans notre pays : le travail dominical, la réforme des hôpitaux, la réforme des retraites, les franchises médicales, etc. Tout cela est particulièrement destructeur dans le contexte actuel de crise et de montée du chômage que vous alimentez avec les politiques que vous menez. C'est pourquoi nous demandons à ce que soit réaffirmée la mission de service public déléguée à l'AFPA, ce qui exclut de la découper en morceaux et de l'amputer d'une part importante de ses salariés. Nous défendrons des amendements en ce sens.

Du sort que vous ferez à l’AFPA, monsieur le secrétaire d’État, dépendra notre vote final. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur divers bancs du groupe SRC.)

Le site de Jean Pierre Brard
Intervention de Jean Paul Lecoq, député de Seine Maritime
2ème séance du mercredi 15 juillet 2009

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Jean-Pierre Brard nous a rappelé les grandes orientations du Conseil national de la Résistance. Notons qu’aux termes de la constitution du 27 octobre 1946, la nation doit « garantir l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture ».

En cette période de profondes évolutions socio-économiques et technologiques, tout citoyen doit pouvoir disposer de connaissances et d'expériences qui lui donnent la possibilité de peser sur les transformations de la société.

Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a pour ambition de « rénover le système français de formation professionnelle », de le rendre plus efficace, plus juste, plus lisible. Permettez-moi de considérer que ce texte est loin d'être à la hauteur des ambitions affichées et des objectifs fixés, et sur de nombreux points. Cela est probablement dû à un manque de volonté de s'attaquer aux vrais problèmes mais aussi au fait que ce projet a été mené au pas de charge, de l'avis de plusieurs partenaires sociaux, comme tous les textes qui nous sont soumis au sein de cet hémicycle.

Le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie aurait certainement mérité une réflexion plus profonde visant les vrais enjeux, en particulier pour ce qui est des salariés de bas niveau de qualification et des citoyens les plus éloignés de l'insertion sociale et professionnelle.

Un réel bilan de la mise en place de l'accord national interprofessionnel de 2003 aurait sans doute également constitué un bon élément d'analyse des dysfonctionnements et besoins.

Je prends l’exemple du droit individuel à la formation, le DIF.

Certes 300 000 droits individuels à la formation ont été mis en œuvre mais, si l’on ramène ce chiffre au nombre de salariés du secteur privé, cela ne représente, selon les années, que 2 % à 4 % du total ! Qu’en est-il de la dimension universelle du dispositif ?

Rendre possible la portabilité de ce droit apparaît comme une bonne chose en cas de rupture de contrat de travail, mais encore faudrait-il que ce droit soit utilisé par un grand nombre de salariés, en particulier par ceux qui sont le plus éloigné de la qualification.

S’agissant du DIF, les difficultés principales tiennent à sa prise en charge financière, à sa faible durée et au souhait de la majorité des employeurs de voir la formation se dérouler hors temps de travail. Or quand la tendance est à la remise en cause des 35 heures et au « travailler plus pour gagner plus », on ne peut que s'interroger sur la possibilité que vont avoir les salariés de se former hors de ce temps de travail.

La loi vise la prise en charge des frais de formation des congés individuels de formation, les CIF, en dehors du temps de travail. Où est la cohérence ?

Les entretiens professionnels et les passeports formation n'ont pratiquement jamais été mis en place. Pourquoi ?

Au-delà des modalités techniques se pose le problème de fond de l'incitation des salariés à aller en formation, de la reconnaissance réelle de leur investissement dès lors qu'ils suivent une formation et de l'obligation qu'ont les employeurs de financer la formation professionnelle continue.

Tout le monde s'accorde pour reconnaître l'inégalité de l'accès à la formation continue selon le niveau de qualification des salariés et la taille des entreprises. Comment régler ce problème ? Quelle est votre réflexion sur cette réalité et quelles sont vos propositions, monsieur le secrétaire d’État ? Je ne vois rien à ce sujet dans le projet de loi.

Informer ne suffit pas : les OPCA, aux moyens financiers très conséquents, ont rivalisé pour sensibiliser employeurs et salariés à travers de multiples plaquettes et initiatives mais, six ans après, le constat reste amer.

Selon vous, le problème est simplement quantitatif alors que le problème de la formation continue des salariés de bas niveau de qualification doit faire l'objet de mesures incitatives spécifiques. Il est de notre responsabilité et de celle du monde économique que ce problème soit pris en compte rapidement tant les besoins vont devenir cruciaux.

De nombreux dispositifs de formation ont été mis en place, par la fédération du bâtiment et l’AREF BTP entre autres, en vue de l'acquisition des connaissances de base et de la maîtrise des écrits professionnels. Toutefois, sans réels volonté ou intérêt des entreprises concernées, ces dispositifs pourtant très positifs restent lettre morte. Comment aboutir à leur mise en place effective ?

Au delà de la non-inscription des salariés dans ces dispositifs, force est de constater que beaucoup d'entreprises se contentent de respecter l'obligation de participation à la formation continue en s'acquittant du versement du pourcentage de leur masse salariale prévu par leur convention collective auprès de leur organisme mutualisateur et ne réalisent que peu ou pas de formation pour leur personnel, en particulier quand les effectifs ne sont pas importants. Comment contrôler cette situation et les inciter réellement à la mise en place d'un minimum d'actions de formation ?

Quelle réflexion mener pour les aider à supporter les problèmes d'organisation dès lors que des salariés sont absents pour formation, ce qui constitue un réel problème pour les très petites entreprises et les PME ? De surcroît, il faut savoir que les salariés eux-mêmes s’autocensurent et renoncent à leur formation de peur de mettre en difficulté leur entreprise quand elle a un très petit effectif.

Sanctuariser les contributions versées par les PME afin que celles-ci ne soient pas captées par les entreprises de plus de cinquante salariés n'a de sens que si des formations sont effectivement mises en place au profit des salariés des PME.

Quant au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, sa création serait susceptible de financer des actions de qualification et de requalification des salariés et demandeurs d'emploi. Dans l'absolu, cette mesure permet d'améliorer l'accès à la formation des personnes concernées ; encore faut-il être prudent, qu’il s’agisse de l’utilisation effective de ces fonds ou des tentatives de l’État de diminuer les budgets liés à d'autres dispositifs de formation existants. L'expérience nous y invite.

Sur ces questions, il convient de faire attention aux glissements qui risquent d’intervenir dans les responsabilités respectives de l'État et des fonds de la formation professionnelle.

Quel engagement pouvez-vous garantir sur l’effort financier de l’État en la matière ?

Concernant le droit à l’information, au conseil personnalisé et à l’orientation en matière d’orientation professionnelle, il est prévu un système cohérent et lisible. L’une des réponses consiste à mettre en place un service national de première orientation avec instauration d’une plate-forme téléphonique et d’un portail internet. Cela réglera-t-il le cas de ce jeune homme interviewé le week-end dernier à la télévision...

...à qui l’on propose, faute de place, une formation en comptabilité alors qu’il souhaite entrer dans une filière du bâtiment ?

Le problème de la première orientation concerne l'éducation nationale à qui il serait indispensable de donner de réels moyens pour assurer ces missions. Bon nombre de décrochages scolaires et de situations d'exclusion seraient ainsi évités.

Concernant l'orientation des adultes, la fracture numérique et les difficultés d'accès à l'information des personnes les plus éloignées de la qualification rendent caduques les tentatives de portail d'information déjà expérimentées sur le territoire. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, ces techniques ne sont pas adaptées aux publics les plus en difficulté.

Certes, l'orientation professionnelle est complexe et l'information qui y est liée est très dense et parfois difficilement accessible, mais les dispositifs seraient plus lisibles s'ils ne changeaient pas perpétuellement de nom, d'objectifs, de publics concernés et de modalités d'accès. J’ajoute que ces changements se font, la plupart du temps, aux dépens des publics concernés.

Nous sommes à l'ère des dématérialisations et des fusions de services qui complexifient plutôt qu'elles ne facilitent les relations entre les demandeurs d'emploi et de formation et les institutions. Pour des non-initiés, certaines recherches ressemblent à un parcours du combattant...

...et le « taper 1, 2 ou 3 » sur un clavier téléphonique n'a jamais facilité quoi que ce soit. Au bout d’un moment, on désespère !

Les services d'information et d'orientation doivent être dotés de réels moyens tant humains que matériels pour favoriser une relation d'écoute et d'échange de qualité. À cet égard, je partage la quasi-totalité des propos qu’a tenus tout à l’heure M. Perrut, ce qui est rare.

J’ai apprécié son intervention concernant la qualité de l’accueil dans les missions locales, l’évolution de celles-ci, leur professionnalisme et leur originalité dans la pertinence des propositions.

Plus les publics sont éloignés de la formation, plus il faut simplifier et humaniser l’accueil, et surtout pas le rendre technique en passant par des bornes télématiques – c’est bon pour ceux qui savent se débrouiller seuls.

Au regard des difficultés de plus en plus nombreuses d'ordre psychologique ou de conséquences prégnantes de l'exclusion sociale, constatées par les professionnels de l'insertion et de la formation, une réelle qualification des personnels en la matière est indispensable.

C'est le cas du personnel de l'AFPA, comme l’a montré tout à l'heure Jean-Pierre Brard, alors que cette institution serait amputée de son secteur en charge de l'orientation transféré à Pôle emploi. L'accompagnement psychologique des demandeurs d'emploi de longue durée est indispensable et l'AFPA ne doit en aucun cas être démantelée.

Nous avons maintenant quelques mois de recul s’agissant de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Les réalités vécues par les personnels et le service rendu aux bénéficiaires se passent de commentaires. Cet après-midi, Claude Goasguen a fait état du nombre important des institutions de formation et vous avez parlé, monsieur le secrétaire d’État, de la dérive sectaire de certaines d’entre elles.

Si je suis particulièrement attaché, comme M. Brard, à un vrai service public de formation, d'orientation professionnelle et d'emploi, seul capable d'assurer une égalité d'accès et de traitement sur l'ensemble du territoire, je ne peux omettre la réalité vécue aujourd'hui par les centres de formation associatifs à but non lucratif qui assurent un maillage performant dans nos régions.

Bien que classés dans la notion d'organismes privés, il me paraît important de dissocier ces centres souvent issus de l'éducation populaire de ceux pour qui la formation est un pur produit marchand.

Ce tissu associatif s'est particulièrement développé avec les lois Rigoux dans les années 80, période où la recherche de l'innovation en matière de formation professionnelle et la lutte contre l'échec scolaire avaient réellement un sens.

Depuis trente ans, ils ont développé un savoir-faire et un réel niveau d'expertise, ils ont investi et professionnalisé leurs équipes. Ils obtiennent des résultats en matière de qualification et d'accès à l'emploi à la hauteur des objectifs fixés par les financeurs, malgré un public parfois difficile et très diversifié que certaines institutions rechigneraient à accompagner.

Contrairement à ce qu’indiquait cet après-midi Claude Goasguen, nombre de ces centres sont labellisés, certifiés, y compris dans le cadre de la norme ISO 9001 que les financeurs les ont fortement incités à obtenir comme garantie de la qualité de leur prestation. J’espère que M. le secrétaire d’État confirmera mes propos, cette demande de certification émanant des directions régionales de l’emploi et de la formation professionnelle. Cela montre la qualité de ces centres.

Depuis le positionnement des actions d'insertion et de qualification et plus généralement des prestations de formation professionnelle dans le code des marchés publics, tous constatent une détérioration des conditions d'exercice de leur activité.

Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse sur la notion de marché public. Les collectivités locales sont souvent sollicitées sur la dimension d’insertion qui s’adresse souvent aux métiers qui accomplissent déjà de nombreux efforts, notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. Si l’on fait un appel d’offre en matière de téléphonie par exemple, on ne demandera pas la clause d’insertion à France Télécom alors qu’on pourrait le faire.

Cet après-midi, j’ai vu un camion belge livrer du mobilier à l’Assemblée nationale. On n’a sans doute pas imposé de clause d’insertion au fabricant de meubles !

Je suis maire d’une ville où est implantée une raffinerie Total. À aucun moment on ne demande de clause d’insertion à Total qui nous fournit le carburant. Il ne faut pas sans cesse s’adresser aux entreprises du bâtiment et des travaux publics. Même si c’est un peu plus compliqué, il faudra savoir décliner et oser investir dans cette clause d’insertion.

Dans les marchés publics, à côté de la clause d’insertion, il y a souvent la clause sociale.

Nous sommes un certain nombre à considérer qu’il faut défendre les entreprises citoyennes qui rémunèrent normalement leurs salariés, prennent en compte les années d’ancienneté, gardent ceux qu’ils ont qualifiés, bref qui les payent un peu plus que les entreprises qui font sans cesse appel à l’intérim. Mais, lorsqu’elles répondent à un appel d’offre, ces entreprises sont généralement plus chères parce qu’elles assument leurs responsabilités d’entreprises citoyennes. Il faudra donc que les communes, les départements et les régions osent dire qu’ils retiendront l’entreprise la plus performante socialement, même en cas d’appel d’offre européen. Je referme la parenthèse.

Aujourd'hui, il est question de mandatements d'un ou plusieurs opérateurs de formation avec octroi de droits spéciaux. J'attire votre attention, dans ce cadre, sur la nécessité de préserver le savoir-faire et l'existence des centres associatifs aux côtés des grandes institutions que sont les GRETA et AFPA pour préserver la richesse de la diversité et de l'innovation.

Comme vous pouvez le constater, en l’état actuel nous sommes bien loin d'une réforme ambitieuse et même si le député Anciaux a prévenu qu'il ne s'agissait pas du grand soir de la formation professionnelle,...

...peut-être aurions-nous pu espérer une plus grande prise en compte des enjeux fondamentaux que constituent le droit à la formation pour tous tout au long de la vie et l'égalité des chances.

Un député de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État, a qualifié votre projet de loi d’embryon. Faisons-le grandir. Pour notre part, nous proposerons des amendements. À vous de prouver que vous voulez vraiment en faire une bonne loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Intervention de Marie Hélène Amiable, députée des Hauts de Seine : explications de vote
Séance du vendredi 17 juillet 2009
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, messieurs les rapporteurs, j’associe à cette explication de vote Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard et Roland Muzeau, qui ont travaillé en commission sur ce texte.

L’ambition de ce projet de loi était de « rénover le système de formation professionnelle dans un souci de justice et d’efficacité ». Au terme de nos débats, force est pour nous de constater que ces objectifs n’ont pas été atteints.

Nous nous retrouvions sur la nécessité d’une cohérence des dispositifs, de l’efficience de l’argent consacré à la formation professionnelle ainsi que du ciblage des personnes en ayant le plus besoin. Mais nous estimons que les dispositions votées relèvent davantage de l’affichage que d’une véritable rénovation de la formation professionnelle, comme mon collègue vient de le souligner.

Vous n’avez en fait rien modifié sur le fond. Il s’agit pour nous d’un texte d’inspiration libérale qui place la formation principalement dans le champ de la concurrence, suivant les orientations issues de la stratégie de Lisbonne. Vous avez d’ailleurs expliqué à plusieurs reprises, monsieur le secrétaire d’État, que le droit communautaire primait et qu’il était impossible pour la représentation nationale d’influer dans ce domaine. Cette stratégie, nous la contestons, mais votre gouvernement la soutient au plus haut niveau.

Nous aurions aimé que ce projet de loi aboutisse à un renforcement et une modernisation des services publics d’orientation et de la formation et à la création d’un grand service public. Ce n’est pas le cas. Et ce qui se passe aujourd’hui sur le terrain avec Pôle emploi nous fait redouter le pire pour l’avenir.

La création du fonds de sécurisation des parcours professionnels par regroupement des OPCA nous fait également craindre que vous n’ayez l’intention de ponctionner les fonds destinés à la formation professionnelle afin de faire face à l’urgence du chômage.

Vous avez refusé d’inscrire dans la loi le droit à la formation initiale différée pour les salariés sortis du système scolaire sans diplôme, question pour nous cruciale alors que le désinvestissement de l’État dans le domaine de l’éducation nationale est engagé. Vous avez également refusé d’adopter un droit plancher de dix heures de formation par an pour les salariés à temps partiel ; cela aurait pourtant constitué un geste positif à nos yeux. Vous avez encore refusé d’étendre aux entreprises de moins de cinquante salariés l’obligation de proposer un entretien professionnel aux salariés de plus de quarante-cinq ans pour les informer de leurs droits en matière d’orientation et de formation. Enfin, si vous avez prétendu qu’il était hors de question de démanteler l’AFPA, c’est bien la dissolution de ses missions que vous organisez concrètement avec le transfert de ses personnels à Pôle emploi avant le 1er avril 2010. Nous aurons l’occasion d’y revenir car je pense que les craintes que nous exprimons aujourd’hui trouveront malheureusement confirmation demain.

Compte tenu de ses désaccords, les députés du groupe GDR rejetteront ce texte.

Retour au blog de Michèle Leflon